Le projet de statut de l’entrepreneur individuel est inclus dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie, présenté par Christine Lagarde, ministre de l’économie des finances et de l’emploi, en conseil des ministres le 28 avril 2008.
Le terme statut recouvre essentiellement un régime fiscal et social, joint avec une modifications des procédures.
Le terme retenu dans le projet de loi, « entrepreneur individuel », diffère de celui utilisé dans les travaux préparatoires et que l’on retrouve dans le projet d’exposé des motifs ou dans le dossier de presse du MINEFE : « auto-entrepreneur ». Les documents du ministère de l’économie se réfèrent également à la notion de « petit entrepreneur. »
Voir également le site OTOEntrepreneur qui comprend des dossiers et forums sur la question. Il met en ligne le projet de loi.
Ces nouvelles dispositions s'adressent à tout porteur de projet qui souhaite développer une activité sans pour autant créer une société.
Elles s’appliquent le champ actuel du régime fiscal de la micro-entreprise et concernent les personnes ayant un revenu fiscal de référence n’excédant pas, par part de quotient supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. En 2008, cela concerne les personnes ayant perçu en 2006 un revenu maximal de 25 195 € par part fiscale dans le foyer.
L’entrepreneur individuel pourra opter pour un paiement mensuel ou trimestriel de ses impôts sur le revenu et charges sociales de manière globalisée sur déclaration de son chiffre d’affaires.
Il paiera 13% du chiffre d'affaires dans le cas d'une activité commerciale ce qui correspond à 12% de charges sociales plus 1% d'impôts. Le plafond pour en bénéficier est de 76 300 € de chiffre d'affaires annuel.
Il paiera 23% du chiffre d'affaires dans le cas d'une activité de services ce qui correspond à 21,3% de charges sociales plus 1,7% d'impôts. Le plafond pour en bénéficier est de 27 000 € de chiffre d'affaires annuel.
L’entrepreneur individuel n’a rien à régler s’il ne génère pas de chiffre d’affaires pendant la période concernée et n’aura pas de déclaration à faire. Comme il reste dans le régime des micro-entreprises, il n’est pas soumis à la TVA.
En cas de cessation de l’activité, l’entrepreneur individuel n’a aucune obligation fiscale ou sociale postérieure.
Attention : la globalisation concerne l’impôt sur le revenu, mais pas la taxe professionnelle à laquelle l’entrepreneur individuel est soumis si son entreprise existe au 1er janvier de l’année de déclaration, sous réserve des possibilités d’exonération relevant d’autres dispositifs.
La loi de modernisation de l'économie devrait instaure une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les salariés ou les retraités exerçant une activité rentrant dans ce cadre. Une déclaration remplacera l’inscription.
La protection du patrimoine d’un entrepreneur individuel est élargie. À l’insaisissabilité de la résidence principale s’ajoute celle de tous les biens fonciers bâtis et non bâtis de non affectés à l’usage professionnel.
Le projet de loi prévoit la suppression de l’autorisation administrative pour utiliser un domicile situé au rez-de-chaussée en tant que local professionnel, y compris pour une activité commerciale.
Il assouplit le régime applicable aux logements sociaux de type Hlm, en supprimant l’obligation du caractère temporaire de l’exercice d’activités économiques dans des locaux d’habitation situés en rez-de-chaussée dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles.
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