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7 février 2008 4 07 /02 /février /2008 00:28
Le rapport annuel de la Cour des comptes pour l’année 2008 évoque largement les maisons de l'emploi. On remarquera que les données datent pour l’essentiel de mi-2007.
Dans une partie concernant les guichets uniques (page 211), la Cour chiffre ceux qui sont installés dans des maisons de l'emploi : « Il y aurait donc à terme 25 guichets uniques ANPE-Unédic dans des maisons de l’emploi (sur, rappelons-le, 227 maisons labellisées, plus de 500 points d’accueil Assédic et plus de 800 ALE). Mais aujourd’hui, il n’y en a que 7 en fonctionnement effectif. »
Il me semble important de fournir ici le texte intégral du passage les concernant (pages 212 à 215) :
B - Les maisons de l'emploi
Inspiré par différentes réalisations de terrain telles que Valenciennes, Perpignan, Mulhouse, Rueil, Dunkerque ou Bonneville, le plan de cohésion sociale assignait à la maison de l’emploi d’être « à la fois : une instance chargée de recenser les ressources humaines et de prévoir les besoins locaux en emplois […], un lieu dédié au traitement particulier des chômeurs en difficulté, après orientation par les grands réseaux, notamment celui de l’ANPE, un lieu regroupant tous les services susceptibles d’être offerts en matière d’aide à la création de leur propre emploi par les chômeurs, l’association de tous les partenaires de l’emploie t de la formation, fédérés au sein d’une structure juridique ».
1 - Un dispositif encore en phase de montée en charge
On peut distinguer trois stades dans la mise en place d’une maison de l’emploi : la labellisation du projet, la signature de la convention permettant le participation de l’Etat au financement pour une durée de quatre ans et enfin l’ouverture effective de la structure. Ainsi, trois cents maisons de l’emploi avaient été annoncées pour la fin 2007. Après la dernière commission nationale de labellisation (tenue en février 2007), 227 projets couvrant environ la moitié du territoire étaient labellisés. De l’aveu même de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) l’administration a examiné avec bienveillance les demandes de labellisation, afin de donner une plus grande lisibilité au lancement du dispositif. A la fin 2006, 82 maisons seulement étaient conventionnées. A la fin mai 2007, sur les 227 maisons labellisées, 128 étaient conventionnées, soit 56 %. Elles ne couvraient en moyenne, selon la DARES, que 37 %des demandeurs d’emploi. Ce taux de couverture - calculé en rapportant les effectifs de demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE présents dans les communes couvertes par les maisons de l’emploi à l’ensemble des demandeurs d’emploi de la région considérée – varie notablement selon les régions et s’échelonnait de 3 % (Limousin) à 72 % (Alsace). Au 10 septembre 2007, 152 maisons étaient conventionnées, soit 67 % des maisons labellisées. Sur les 75 projets restants, certains ne verront sans doute jamais le jour ; pour d’autres, la convention est en discussion.
Les dates d’ouverture au public communiquées par les DRTEFP indiquent que 65 maisons étaient en fonctionnement à la fin 2006 (souvent des maisons de l’emploi qui préexistaient au plan de cohésion sociale), et 97 à la mi-2007.
Ce décalage dans le temps se retrouve également dans le rythme de consommation des crédits. Le montant des crédits programmés par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 pour le financement des maisons de l’emploi pour la période 2005-2009 s’établissait à 680 M€ en autorisations d’engagements ou de programmes (AE ou AP) et à1 730 M€ en crédits de paiement. A la fin 2006, les crédits prévus par la loi de programmation n’avaient été consommés qu’à hauteur de 8,2 %pour les autorisations d’engagement et de 3,1 % pour les crédits de paiement. En additionnant fonctionnement et investissement, la consommation, arrêtée au 25 août 2007, a été de 118,5 M€ en AP ou AE et de 48,9 M€ en CP.
L’assurance chômage, dont il convient de relever le rôle déterminant joué dans la commission de labellisation, en particulier pour préciser les règles de gouvernance des maisons de l’emploi, n’a pas alloué de financements directs. Elle a néanmoins apporté des moyens, des services, et mis à disposition des collaborateurs, apports qu’elle a refusé de voir comptabilisés dans les budgets, notamment pour ne pas élargir indûment l’assiette servant de base à la subvention de l’Etat.
Il faut d’ailleurs souligner que les différentes techniques de valorisation des apports, d’une maison à l’autre et, au sein d’une même maison, d’un partenaire à l’autre, rendent difficile l’appréciation de la part réelle de l’Etat dans le financement des maisons de l’emploi et du niveau effectif d’engagement de chacun.
2 - Un dispositif qui doit encore trouver sa place
Le statut des maisons de l’emploi, qui associent des partenaires publics et privés, peut être de deux types : groupement d’intérêt public (GIP) ou association. Les GIP, qui étaient pourtant encouragés par la loi de cohésion sociale, sont finalement minoritaires : 17 % des maisons conventionnées à la fin 2006, 15 % prévus pour les 227 maisons labellisées.
En reprenant la typologie de la DARES, on peut distinguer trois grandes catégories : maison unique regroupant tout ou partie des partenaires sur des fonctions d’accueil et d’orientation ou de délivrance d’une offre de service plus approfondie ; maison centrale avec des antennes (créées par la maison de l’emploi ou implantations existantes des partenaires) ; maison sans lieu d’accueil propre, qui s’appuie sur les lieux d’accueil existants du réseau des partenaires. Malgré la référence faite par les textes au bassin d’emploi, l’initiative de la détermination du périmètre a été largement laissée aux collectivités territoriales porteuses de projets. La DARES note d’ailleurs que, fin 2006, les maisons conventionnées couvraient en moyenne 80communes, mais avec un territoire variant de une à 498 communes. La loi du 18 janvier 2005 pour les GIP et le décret du 22 mars 2005 fixent, aux côtés de l’État, les membres constitutifs obligatoires d’une maison de l’emploi : la collectivité territoriale porteuse, l'ANPE et l’Unédic. Les autres partenaires susceptibles d’être associés apparaissent dans le cahier des charges des maisons de l’emploi. Il s’agit des collectivités territoriales autres que la collectivité porteuse (partenaires constitutifs à leur demande) et d’autres partenaires, non limitativement énumérés, tels que l’AFPA, les organismes consulaires, les partenaires sociaux, les entreprises, l’APEC, les supports de PLIE, les missions locales, etc.
Le rôle central confié aux élus porteurs de projets était d’emblée un atout mais aussi une fragilité du dispositif. L’IGAS constatait dans son rapport d’octobre 2006 que les difficultés rencontrées tenaient « essentiellement au niveau de mobilisation des élus, aux rivalités politiques qui se manifestent notamment dans l’organisation territoriale de la maison de l’emploi » mais aussi « à l’incertitude sur le devenir des maisons de l’emploi et la pérennité de leur financement à l’échéance du plan de cohésion sociale ».
L’occasion n’a pas été saisie de mettre un peu de cohérence dans l’entrecroisement déjà existant des périmètres des collectivités territoriales et des établissement publics de coopération intercommunale avec ceux des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE), des missions locales, des comités de bassins d’emploi, ainsi qu’avec le découpage territorial des différents partenaires (agences locales pour l’emploi, antennes Assédic en particulier). Une position plus ferme de l’Etat au moment d’accorder son soutien financier aurait ainsi permis d’éviter la concurrence fréquemment rencontrée de plusieurs maisons sur un même bassin ou l’éloignement du terrain dont souffrent les maisons départementales.
L’intervention de l’Etat a été essentielle mais empirique et parfois hésitante. Elle s’est centrée sur l’élaboration de documents (textes réglementaires, documents types, offre de services du service public de l’emploi, charte des maisons de l’emploi, fiches de questions-réponses), le secrétariat de la commission nationale et la tenue de réunions préparatoires avec les membres du service public de l’emploi, l’appui aux collectivités et aux services pour l’élaboration des conventions pluriannuelles, la mise en place des subventions, la maintenance d’un site Internet très documenté, la préparation de l’autoévaluation (2007) et de l’évaluation nationale (2008).
 
Il reste à préciser par la DARES en lien avec la DGEFP les travaux relatifs à l’évaluation nationale et finaliser le guide national actuellement en cours d’expérimentation qui permettra aux maisons de l’emploi de répondre à l’obligation qui leur est faite d’une auto-évaluation annuelle. Un système d’information partagé, un certain nombre d’indicateurs imposés pour l’autoévaluation et la normalisation des rapports d’activité permettraient de mener des comparaisons entre maisons de l’emploi et de rendre tous ces travaux plus riches

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Published by Benoit Willot - dans évaluation
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Le Cahier des charges 2009 des maisons de l’emploi (décembre 2009)

Les Modalités de financement des maisons de l’emploi (décret de décembre 2009)

Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi  (Michel Thierry, IGAS, septembre 2009)


L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)

Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première annexe et sa deuxième annexe.
Le
rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la
réforme du service public de l'emploi

La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)

L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars 2007) 

La liste des maisons de l’emploi labellisées et conventionnées (juin 2008, source DGEFP)

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