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23 décembre 2005 5 23 /12 /décembre /2005 07:00

 L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1993 pose la règle d'une exclusion de principe du bénéfice du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dès lors que les immobilisations réalisées par les collectivités locales sont mises à disposition d'un tiers non bénéficiaire du fonds. Ainsi, les immobilisations utilisées pour les besoins des services de l’État (comme l’Anpe) sont inéligibles du FCTVA. Par conséquent, si une maison de l'emploi abrite une agence Anpe, une partie des dépenses d'investissement supportées par les collectivités locales ne pourra être compensée.

C'est pourquoi Jean-Patrick Courtois , sénateur de Saône-et-Loire (UMP), a demandé au gouvernement dans une question écrite  « de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions relatives au FCTVA et à l'éligibilité des dépenses d'investissement supportées par les collectivités locales pour la création des maisons de l'emploi il entend prendre ».

Accrocheur, Jean-Patrick Courtois, qui est également  maire de Mâcon, a posé une nouvelle question écrite (3/11/2005) où il « rappelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la question écrite n° 18760 du 14 juillet 2005 intitulée « Fonds de compensation de TVA et maisons de l'emploi » qui n'a pas obtenu réponse à ce jour ».

 

 Photo de M. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur de la Saône-et-Loire (Bourgogne) Jean-Patrick Courtois, sénateur 

 

 

 

 

 

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Le Cahier des charges 2009 des maisons de l’emploi (décembre 2009)

Les Modalités de financement des maisons de l’emploi (décret de décembre 2009)

Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi  (Michel Thierry, IGAS, septembre 2009)


L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)

Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première annexe et sa deuxième annexe.
Le
rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la
réforme du service public de l'emploi

La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)

L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars 2007) 

La liste des maisons de l’emploi labellisées et conventionnées (juin 2008, source DGEFP)

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